Droit des affaires


 

  • Constitution de sociétés (civiles ou commerciales), de GIE,
  • Dissolutions, liquidations
  • Contrats et/ou documents de l'entreprise, rédaction de tous actes relatifs au fonctionnement des sociétés, AGO, AGE, modifications statutaires
  • Approbation des comptes sociaux
  • Emission de valeurs mobilières, ordinaires ou composées, actions de préférence, obligations convertibles, options de souscription ou d'achat, BSA, BSPCE, droit d'attribution gratuite
  • Pacte extra-statutaire
  • Fusions et acquisitions d'entreprises, apports partiels d'actifs, scissions, TUP
  • Contrats de distribution et contrats commerciaux,
  • Baux commerciaux, professionnels et d'habitation,
  • Ventes, locations, gérances de fonds de commerce
  • Conseils en matière de droit de la concurrence, rédaction de contrats,
  • Rédaction des conditions générales de vente et/ou d'achat